Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ? | Nos valeurs | Nos exigences | Nos traitements de données à caractère personnel | Vos droits | Modification du présent document.

1. Qui sommes-nous ?

Vous êtes actuellement sur le site institutionnel de l’incubateur du barreau de Paris.

L’éditeur du site institutionnel https://incubateur-ibp.com est l’Ordre des avocats de Paris, dont le siège est situé au Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – 75001 Paris.  Il est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 302979075 et don son numéro SIRET est 302 979 075 00017 . Il peut être contacté par téléphone au 01 80 27 19 20.

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

L’Ordre des avocats de Paris possède son siège au Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – 75001 Paris et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 302979075 et dont le numéro SIRET est 302 979 075 00017.

2. DÉLÉGUÉ(E) À LA PROTECTION DES DONNÉES

L’Ordre du Barreau de Paris a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

• Par voie postale : Maison des avocats – Délégué à la protection des données – Cours des Avocats – CS 64111 – 75833 Paris cedex 17,
• Par voie électronique : dpo@avocatparis.org.

Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).

II. Nos valeurs

Dans un souci de transparence, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris prend soin d’informer les personnes concernées de chacun des traitements qui les concernent.

Nous intégrons systématiquement sur les supports de collecte de données personnelles des mentions d’information lorsqu’un nouveau traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre.

Lorsque l’Ordre des avocats du Barreau de Paris est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite qui vous est exposée dans le cadre des mentions d’information, des politiques de confidentialité disponibles et/ou de la présente politique externe de protection des données.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, il s’engage à traiter uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités définies.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris veille à assurer la qualité des données : elles sont mises à jour régulièrement sur déclaration et des procédés sont mis en œuvre pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris établit des durées de conservation pour chacun de ses traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Pour les définir, nous nous basons sur l’objectif poursuivi par le traitement ainsi que sur les délibérations de la CNIL portant recommandation et les lignes directrices du Comité européen de protection des données.

III. Nos exigences

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect des droits et libertés des personnes, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accorde une importance particulière à la sécurité de vos données.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que vos données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement de vos données, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données à caractère personnel traitées.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris réalise également des audits de sécurité de ses systèmes d’information et de ses prestataires de manière régulière afin de contrôler le maintien de ses exigences de sécurité.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris choisit ses partenaires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la règlementation Informatique et Libertés, en fonction de critères exigés de conformité établis par la réglementation applicable. Lorsqu’il a recours à un prestataire, l’Ordre des avocats du Barreau de Parisne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. .Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

De même, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris effectue ou fait effectuer des audits de sécurité concernant ses prestataires, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données.

IV- Nos traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :

• Des données d’identification des personnes telles que des nom(s), prénom(s) des personnes concernées ;

• Des données relatives à la vie personnelle, telles que l’adresse postale, la date de naissance, à l’exception des informations relatives aux habitudes de vie ;

• Des données liées à l’image et/ou la voix de la personne concernée, telles que captées lors des interventions durant les évènements, formations ou concours organisés par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris;

• Des données figurants dans des documents officiels tels que la copie d’un titre d’identité, de la carte professionnelle, de l’attestation d’inscription au tableau, de l’extrait K-bis ou de l’avis d’immatriculation au répertoire SIRENE.

Les données que nous traitons proviennent :

•  Des informations que vous nous communiquez directement ;

• Soit d’autres acteurs de la vie professionnelle d’un avocat ou d’un élève avocat qui nous les communiquent en vertu de la loi ;

• De la gestion de l’organisation du Concours « Projets innovants » proposé par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris;

• La gestion de la communauté des alumni du concours Projet innovant ;

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et l’Ordre des avocats du Barreau Paris ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).

En tout état de cause, si l’Ordre des avocats du Barreau de Paris devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

V- Vos droits

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

1. VOTRE DROIT D’ACCÈS

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de données personnelles concernées ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• La rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2. VOTRE DROIT À LA RECTIFICATION DE VOS DONNÉES

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat, ou l’élève-avocat, est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l’exercice professionnel de leur ordre.

3. VOTRE DROIT À L’EFFACEMENT DE VOS DONNÉES

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• Vous retirez le consentement préalablement donné ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si l’un des motifs susmentionnés prévus dans la réglementation applicable est présent mais également si la situation ou le traitement de données ayant entrainé la demande relevait :

• De l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Du respect d’une obligation légale ou de l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
• D’une question archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
• De la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Ainsi, si aucun des motifs préalables n’était présent ou si la situation était couverte par les limitations énoncées, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris ne pourra répondre favorablement à votre demande d’effacement de vos données.

4. VOTRE DROIT À LA LIMITATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

• Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
• Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

5. VOTRE DROIT DE VOUS OPPOSER AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part de l’Ordre des avocats du barreau de Paris.

Dans le cas de prospection par voie électronique (Email, SMS, MMS) à vocation professionnelle ou institutionnelle, l’Ordre des avocats du Barreau de Paris pourra y recourir si vous ne vous êtes pas opposé à cette sollicitation en amont après en avoir été informé. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant  «stop » au numéro figurant dans le message reçu.

6. VOTRE DROIT À LA PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Conseil national des barreaux.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.
• Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

7. VOTRE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

8. VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UN RECOURS AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :

• par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
• par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes;
• par téléphone : 01 53 73 22 22.

Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente politique de confidentialité, constitue une violation des textes applicables.

9. VOTRE DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

10. LES MODALITÉS D’EXERCICE DE VOS DROITS

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :

• Par voie postale en s’adressant à : Maison des avocats – Délégué à la protection des données – Cours des Avocats – CS 64111 – 75833 Paris cedex 17 ;
• Par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@avocatparis.org.

L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.

Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes. Pour vous répondre, il disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois en cas de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti et/ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande.

VI- Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.